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Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec les Philippines

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, n° 788, déposé le 28 septembre 2012
et renvoyé à la commission des finances

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 28 septembre 2012.

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Michèle André rapporteur le 2 octobre 2012
Rapport n° 29 déposé le 10 octobre 2012 :
Texte de la commission n° 30 (2012-2013) déposé le 10 octobre 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 octobre 2012
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 octobre 2012 , TA n° 11

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, n° 295, déposé le 16 octobre 2012 (mis en ligne le 18 octobre 2012 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Drapeau rapporteur le 31 octobre 2012
Examen du texte au cours de la réunion du 14 novembre 2012 à 9 heures
Rapport n° 404 déposé le 14 novembre 2012 (mis en ligne le 15 novembre 2012 à 19 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission

Discussion en séance publique
séance du lundi 19 novembre 2012

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 , TA n° 36


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/09/12



Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Cet avenant modifie l'article 26 de la convention fiscale franco-philippine portant sur l'échange de renseignements fiscaux. Il met en place un cadre général de façon à permettre un échange effectif de renseignements, conformément aux standards internationaux en la matière.

L'objectif est de mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscales à destination des Philippines, en permettant notamment la levée d'un éventuel secret bancaire.

La conclusion de cet accord témoigne de la volonté des Philippines de se mettre en conformité avec les standards internationaux en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales


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